1- Parties du contrat :
Le terme « Client » désigne toute personne morale, ayant requis les compétences professionnelles de Silvia DONAL en qualité de Graphiste indépendant.
Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ne faisant pas partie du contrat.
Le terme « Graphiste » désigne l’activité individuelle de Silvia DONAL – PAPILLON DESIGN GRAPHISTE WEBDESIGNER, située 1, Allée Jean Guehénno 35760 Montgermont, immatriculée sous le Siret N° 822 062 469 00033.
2- Généralités :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise individuelle PAPILLON DESIGN GRAPHISTE WEBDESIGNER dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.).
Les prix stipulés dans le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé sur le devis. À l’exclusion de cette condition, la Graphiste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Silvia DONAL reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le Client apposera, lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
3- Responsabilité du Client :
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4- Engagement des parties :
D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
4a- Le Client :
Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.
– Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste.
– Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.
– Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.
4b- Le Graphiste :
– Le Graphiste s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le cahier des charges transmis par le client soit clair et précis.
– Au besoin, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
– Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir -accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
– Le graphiste ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
– Le Graphiste se réserve le droit de reporter les délais d’exécution, de suspendre temporairement la prestation ou de réviser le devis en cas de retard, d’insuffisance ou de non-conformité des éléments transmis par le Client, ou en cas de demande supplémentaire modifiant le périmètre initial de la mission.
5- Frais annexes :
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou seront directement réglées par le client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 100% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.
6- Bon de commande et début des travaux :
La signature du devis implique la validation de celui-ci ainsi que l’entière acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
La validation du devis doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.
Toute prestation réalisée implique des allers-retours d’ajustement. Le devis inclut trois séries de corrections. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle au tarif horaire en vigueur.
7- Modifications :
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification par écrit concernant les maquettes fournies par le Graphiste de façon claire et explicite (par mail) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison des maquettes à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.
Toute demande de modification émanant du client sur les propositions graphiques faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente ; en fonction de la charge de travail en résultant, un supplément sera facturé. Seront également facturées en plus, les modifications demandées par le client en cours de réalisation.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Graphiste ou induisant un travail supplémentaire au Graphiste, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
8- Validations :
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Graphiste. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.
La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
9- Facturation et règlement :
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Silvia DONAL. Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au dixième jour suivant la date de réception des factures.
Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Toute somme non payée à échéance entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Les indemnités pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sont fixées à 40€ sauf frais supplémentaires.
Sauf accord écrit précisant explicitement des modalités de paiement différentes, le client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :
– Acompte de 30 % du montant net global à la signature du devis ;
– Facturation ou solde de la commande à régulariser au terme de la prestation, à réception de la facture.
– TVA non applicable, article 293 B du CGI.
10- Mise en sommeil ou annulation de commande :
En cas de mise en sommeil du projet par le client et à compter d’un retard de plus de 2 mois par rapport à l’échéancier fixé initialement, le Graphiste se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 15 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, et ce afin de garantir la poursuite de la mission. En cas d’abandon du projet par le Client, les prestations réalisées ou engagées restent dues au prorata du travail effectué, sans que ce montant puisse être inférieur à l’acompte versé.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
11- Lieu de travail et déplacement :
Sauf accord écrit entre le Graphiste et la société cliente, le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.
12- Incapacité de travail :
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
13- Force majeure :
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
14- Conditions de livraison :
Les commandes sont expédiées par voie dématérialisée ou à l’adresse indiquée par le client et adressées au responsable du projet. Le Graphiste s’engage pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant le planning prévu et sous réserve du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
– Respect par le client des délais spécifiés dans l’échéancier et respect de la procédure de validation nécessaire au passage à l’étape suivante ;
– Fourniture par le Client de l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;
– Paiement des acomptes aux périodes spécifiées par le Graphiste.
15- Mise en concurrence :
Lorsque pour une même commande le client fait appel à plusieurs prestataires en graphisme, communication et web, le Graphiste se réserve le droit de facturer ses recherches et propositions.
16- Règlement des litiges :
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes selon les règles du droit commun.
17- Propriété des travaux réalisés :
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
18- Cession des droits de propriété intellectuelle :
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Le Graphiste demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation, incluant notamment les droits moraux, lesquels sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
La cession des droits patrimoniaux au Client n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la commande.
Sauf mention contraire explicitement indiquée sur le devis ou dans un contrat annexe, la cession des droits d’exploitation est strictement limitée aux usages, supports, territoires et durées prévus dans le cadre de la commande initiale.
Toute utilisation, adaptation, reproduction, diffusion ou exploitation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Graphiste et, le cas échéant, d’une rémunération complémentaire.
19- Droits de reproduction et de diffusion :
Les droits cédés au Client portent exclusivement sur les livrables finaux expressément prévus au devis.
Les fichiers sources, fichiers de travail, maquettes intermédiaires, pistes créatives non retenues, éléments préparatoires et documents de production restent la propriété exclusive du Graphiste, sauf cession expresse et facturation spécifique.
Toute modification substantielle de l’œuvre par le Client ou par un tiers devra respecter le droit moral de l’auteur et ne pourra porter atteinte à l’intégrité de la création.
20- Copyright et mention commerciale :
Sauf refus écrit du Client exprimé avant le début de la prestation, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception graphique par Silvia DONAL – PAPILLON DESIGN GRAPHISTE WEBDESIGNER » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.papillon-design.fr).
21- Droit de publicité :
Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, sauf demande écrite contraire du Client avant le début de la prestation.
22- RGPD :
Silvia DONAL, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des devis, commandes, factures et échanges professionnels. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations contractuelles et légales.
